Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Généralités

L’acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande avoir pris connaissance et accepter sans réserve nos conditions générales de vente (CGV). Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur sauf dérogation écrite de notre part.

 

2. Clause de Commande

Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat, nonobstant confirmation éventuelle de notre part dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande. Il est rappelé que l’on ne peut commander la reproduction d’une marque, d’une dénomination ou d’un emblème sans avoir, préalablement, obtenu du titulaire de la marque, de la dénomination ou de l’emblème, une autorisation. Toutes reproductions faites sans autorisation constituent une contrefaçon. Dans l’hypothèses d’une action en contrefaçon, le client ayant passé la commande d’origine de ladite action sera considéré comme seul responsable et tenu de garantir le vendeur contre tout recours.

 

3. Clause de transfert de risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi, même franco de port. Il appartient à l’acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur conformément à l’article 100 du Code de Commerce. Les livraisons à des tiers sont faites sous la responsabilité de l’acheteur.

 

4. Clause d’Expédition

Les délais d’expédition sont indicatifs. Sauf convention spéciale définissant notre responsabilité, leur inobservation ne peut donner droit à l’acheteur de refuser la marchandise, d’annuler la vente ou de réclamer à la société une indemnité ou des dommages-intérêts. Si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur, à défaut d’enlèvement le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur, ou faire procéder à la livraison après la mise en demeure de retirer la marchandise. Le vendeur pourra refuser l’exécution de la commande, si lors de la livraison, cette dernière , cette dernière n’est pas couverte par une assurance-crédit sauf renégociation des conditions de règlement.

 

5. Garantie

Le vendeur apporte le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits. Cependant, en cas de malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait, pour quelque cause que ce soit.

 

6. Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours après la réception de la marchandise et avant tout renouvellement de commande de la même référence.

 

7. Conditions financières

Nos factures sont payables à 30 jours date de facture sans escompte, sauf convention contraire. L’échéance fixée lors de l’acceptation de la commande est de rigueur. L’acheteur ne peut modifier l’échéance sans notre accord. En cas de paiement par effet de commerce, le vendeur sera en droit si cet effet n’est pas émis ou retourné accepté dans les 15 jours, de tirer une traite directement et sans acceptation. Tout règlement intervenant au-delà de la date limite de paiement figurant sur la facture entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du Code de Commerce et D. 441-5 Ibidem). Tout défaut de paiement d’un seul terme de règlement à son échéance rendra immédiatement exigibles toutes sommes restant dues, même non échues. Il entraînera également le droit de rétention sur les livraisons à venir, celui de demander des garanties particulières, ou celui d’exercer la revendication des marchandises selon les articles 8 et 9 ci-dessous. Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention d’un service contentieux extérieur, celle-ci se trouve majoritairement forfaitisée à 15 % sur toutes les sommes dues. Convention de compte-courant : les règlements interviendront éventuellement par compensation automatique entre le créancier vendeur sur son client et les dettes que la société pourrait avoir à quelque titre que ce soit vis-à-vis de son client ; la compensation se fera de plein droit et sans aucun formalisme, que les conditions de compensation légales soient ou non constituées.

 

8. Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes, et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier ; l’acheteur ne pourra s’y dérober. En cas de vente ou de transformation, l’acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l’article 9.

 

9. Clause de subrogation de créance

En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la clause de réserve de propriété.

 

10. Clause technique

Les conditions techniques sont détaillées dans le cahier général des charges pour les plaques et pour les emballages que nous tenons à disposition de tout acheteur sur sa demande.

 

11. Délais d’exécution

L’exécution d’une commande exige au moins 10 jours ouvrables après réception du document de commande du client et au moins 15 jours ouvrables s’il y a création d’un outillage ou d’un cliché. Nous déclinons toute responsabilité concernant la qualité d’exécution des commandes pour lesquelles des délais plus courts nous seraient demandés.

 

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du Contrat, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement européen sur la protection des données), la directive ePrivacy 2002/58/CE modifiée, ainsi que la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée (ci-après désignés ensemble le Règlement applicable sur les Données Personnelles).En particulier, Papeteries et Cartonneries Lacaux Frères précise que les données personnelles recueillies et traitées à l’occasion des échanges avec l’Acheteur et/ou ses préposés ont pour finalité de permettre la gestion de la relation client/fournisseur (exécution du contrat, facturation, service après-vente, litiges/campagnes de communication) et la prospection commerciale. La base légale de ces traitements repose sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime du Vendeur. Les destinataires de ces informations sont les services internes de Papeteries et Cartonneries Lacaux Frères, ses éventuels sous-traitants, ainsi que, le cas échéant, les prestataires impliqués dans l’exécution des commandes (transporteurs, établissements bancaires, conseils, comptables, auditeurs). En cas de contentieux, certaines données pourront être transmises aux conseils juridiques et judiciaires de Papeteries et Cartonneries Lacaux Frères (avocats, huissiers, notaires, juridictions). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée de prescription légale applicable. Par principe, aucune donnée personnelle n’est transmise en dehors de l’Union européenne. Si un tel transfert devait avoir lieu, il serait réalisé conformément aux garanties prévues par la réglementation applicable. L’Acheteur est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. En cas de difficulté, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente au sein de l’Union européenne. L’Acheteur s’engage à communiquer la présente clause à ses collaborateurs et salariés et à les informer de leurs droits relatifs aux données personnelles les concernant.

 

13. Juridiction compétente

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Limoges sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison ou de paiement, et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Date : 29/09/2025